ARTICLE 1 : DÉFINITIONS
Client : désigne toute personne physique achetant un produit sur le site
Partie(s) : au singulier, désigne LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE INDERMA ou le Client ; au pluriel LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE INDERMA et le Client
Produit(s) : désigne(nt) tout produit mis en vente sur le Site
Site : site web édité par Fastnet et accessible en ligne à l’adresse www.swissclinical.com
ARTICLE 2 : OBJET
Ce Site a pour objet de proposer à la vente à distance des Produits de beauté.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCÈS AU SITE ET D'IDENTIFICATION
Un formulaire d’inscription est disponible sur notre plateforme afin que le Client puisse créer son compte. La création d’un mot de passe sera demandée au Client afin qu’un compte puisse être créé. Ce compte permet l’accès à l’historique des commandes ainsi que l’enregistrement de données (nom, prénom, adresse postale de livraison et facturation, adresse email, numéro de téléphone). La confidentialité des identifiants et mots de passe, qui sont strictement personnels, est de la responsabilité du Client. Par conséquent, toute connexion est supposée être effectuée par le Client ou avec son accord dans le cas d’un achat réalisé par un tiers. En cas d’usage frauduleux de votre compte, nous ne saurions être tenus responsables.
ARTICLE 4 : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA VENTE DES PRODUITS SUR LE SITE
Informations sur le Produit et disponibilité du Produit :
Avant l’achat en ligne, le Client peut s’informer des caractéristiques du Produit qu’il souhaite commander. Nous nous efforçons de détailler nos Produits de la manière la plus complète possible. Pour toute information complémentaire, le Client peut nous contacter à l’adresse suivante : info@swissclinical.com
Au moment de la commande, si l’un des Produits n’est plus disponible, la commande sera envoyée sans ledit Produit. Le Client sera informé rapidement et se verra rembourser ledit Produit.
Commande des Produits :
Le Client doit renseigner son identifiant et mot de passe ou créer son compte pour pouvoir passer une commande de Produits. Le Client est informé que les Produits proposés à la vente sur le Site le sont sous réserve des stocks disponibles au moment de la commande.
Prix :
Tous nos prix sont en euros et exprimés TTC, c’est-à-dire comprenant la TVA française appliquée au jour de la commande. Ceci sachant que notre stock est localisé en France. Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout instant. Cependant, les tarifs appliqués pour la commande seront ceux en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. À l’extérieur du territoire français, y compris en Suisse, des frais d’import ou de douane risquent de s’ajouter et sont à la charge du Client. Le Client est tenu de se renseigner sur ces frais supplémentaires.
Paiement :
Les paiements s'effectuent en ligne au moyen d'un système de paiement en ligne sécurisé. Toute commande effectuée sur le Site doit être réglée au moment de la commande. L’exécution de la commande n’intervient qu’après le paiement intégral par le Client du montant de sa commande. Afin de payer sa commande, le Client dispose des moyens de paiement suivants :
- Les Cartes Bancaires : Visa, Mastercard, American Express, Visa Electron, Maestro.
- Les services de paiement express : Paypal.
Sécurisation des paiements :
Système de paiement : le Site utilise la solution de paiement bancaire PayPlug qui utilise les systèmes de sécurité les plus récents et les plus fiables intégrant notamment la certification PCI DSS. PayPlug crypte ces données selon le protocole SSL afin de garantir la sécurité de ces données.
L’exécution de la commande sera réalisée après accord du centre de paiement bancaire. En cas d'accord de ce dernier, le compte sera immédiatement débité et la commande validée. En cas de refus, la commande sera annulée.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande pour motif d'incident de paiement.
Garanties légales :
Conformité: nous sommes tenus de vous livrer des Produits conformes au contrat et répondant aux conformités en vigueur lors de la réception de ceux-ci.
Article L. 217-5 du Code de la consommation :
Le bien est conforme au contrat :
1 / S’il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- S’il correspond à la description donnée par le Vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'Acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- S’il présente les qualités qu'un Acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 / Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les Parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'Acheteur, porté à la connaissance du Vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L. 217-12 du Code de la consommation :
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux (2) ans à compter de la délivrance du bien.
Défauts de la chose vendue :
Article 1641 du Code civil :
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'Acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 du Code civil :
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux (2) ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 5 : LIVRAISONS
Mode de livraison :
Les différentes options de mode de livraison sont les suivantes :
- Pour la France métropolitaine et la Corse :
- Colissimo : six (6) euros, offert à partir de soixante (60) euros d’achats.
- Pour l’Europe (hors France) et la Suisse :
- Colissimo International : quinze (15) euros, offert à partir de soixante-quinze (75) euros d’achats.
- Pour les pays hors Europe et Suisse, sauf l’Asie, les Émirats Arabes Unis, l'Arabie Saoudite et les DOM-TOM :
- Colissimo International : quinze (15) euros, offert à partir de cent trente (130) euros d’achats.
La commande de Produits conduira à la réception d’un email de confirmation comprenant un résumé de la commande. Puis, l’envoi d’un email de confirmation de l’envoi de la commande. Enfin, la livraison des Produits achetés à l’adresse indiquée par le Client via le mode de livraison sélectionné.
Les commandes passées avant 12h seront envoyées le jour même sauf pour les samedi, dimanche et jours fériés, qui seront envoyées le jour ouvré suivant.
Conditions d’expédition :
Nous livrons partout dans le Monde, hors zone Asie, Émirats Arabes Unis, Arabie Saoudite et DOM-TOM. Nos délais de livraisons vont de 3 à 8 jours ouvrés.
En période de fêtes, ces délais peuvent être rallongés mais ne dépasserons pas en tout état de cause un délai de 30 jours.
Délai de rétractation :
Le délai légal de rétraction est de quatorze (14) jours. Le Client peut renvoyer les Produits en inadéquation, sans devoir se justifier. Ce délai prend effet à compter de la date à laquelle le Client a réceptionné le Produit. Si ce délai prend fin un samedi, dimanche ou jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Le droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant précisé que les frais de retour sont à la charge du Client.
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux commandes suivantes :
- Fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.
- Fourniture de produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles.
Modalités de rétractation :
Afin de se rétracter, le Client doit faire une déclaration par courrier postal à LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE INDERMA au 19 Boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine ou par courrier électronique à info@swissclinical.com
Retours et remboursements :
Le Client est tenu de renvoyer les Produits Swissclinical, dans un délai de quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter à l’adresse suivante : LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE INDERMA au 19 Boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine.
Les coûts directs de renvoi de la commande sont à la charge du Client.
En cas de dépréciation du Produit, le Client est tenu pour responsable. Les Produits doivent être rendus dans leur emballage d’origine.
Le remboursement ne sera effectué qu’une fois les Produits reçus, le Client sera remboursé par crédit sur le compte bancaire ayant servi au paiement.
Limitation de responsabilité :
Nous ne pouvons être tenu responsables pour tout dommage résultant d’une négligence du Client concernant la vente sur notre Site. Notre responsabilité est à hauteur du montant de la commande. Concernant le Site, nous ne sommes pas responsables des problèmes découlant de la connexion internet ou d’un piratage informatique. Aussi, nous sommes affranchis de toute responsabilité en cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
ARTICLE 6 : INTÉGRALITÉ DU CONTRAT
Le récapitulatif de commande et ces conditions de vente constituent l’intégralité du contrat entre les Parties.
ARTICLE 7 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Nous nous engageons à préserver la confidentialité des informations recueillies lors de la commande. Conformément à la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 telle que modifiée et au Règlement Général pour la Protection des Données n°2016/679 en date du 27 avril 2016, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition, d’effacement sous réserve de motifs légitimes, de portabilité des données le concernant ainsi qu’un droit à la « mort numérique ».
Le Client peut demander l’exécution de ces droits en nous contactant par courrier postal à LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE INDERMA au 19 Boulevard Paul Vaillant Couturier 94200 Ivry-sur-Seine ou par courrier électronique à l’adresse suivante : info@swissclinical.com
Pour en savoir plus sur notre politique de protection des données personnelles, merci de consulter le document suivant : Politique de Protection des Données Personnelles.
ARTICLE 8 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Site Swissclinical.com est protégé par le droit de la propriété intellectuelle. Tous les composants (logos, photographies, textes, articles, visuels, illustrations) y figurant sont la propriété de la société LABORATOIRE DERMATOLOGIQUE INDERMA. La reproduction sans autorisation de notre part est interdite.
ARTICLE 9 : LITIGES
En cas de litige, sans accord amiable possible, le Client a la possibilité de demander une médiation. Merci de contacter MEDICYS : 73, boulevard de Clichy 75009 Paris.
ARTICLE 10 : DROIT APPLICABLE
Ces Conditions Générales de Vente et les ventes effectuées sur le Site sont soumises à l’application du droit français. En cas de litige, sans médiation possible, la rupture du contrat sera de la compétence des tribunaux français.
